{"id":84848,"date":"2019-07-19T09:12:38","date_gmt":"2019-07-19T07:12:38","guid":{"rendered":"https:\/\/bloomer.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-05-17T10:52:04","modified_gmt":"2025-05-17T08:52:04","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bloomersilk.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

\u00e9tablies par la \u00ab\u00a0Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten\u00a0\u00bb (VGB -Association des Grossistes en Produits Floricoles) et d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Chambre du Commerce d’Amsterdam sous le num\u00e9ro 40596609.<\/p>\n

I. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n
    \n
  1. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres faites par un grossiste (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb) et \u00e0 tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb), ainsi que leur mise en \u0153uvre.Les conditions de l\u2019acheteur sont express\u00e9ment exclues, sauf accordcontraire par \u00e9crit.<\/li>\n
  2. Toute disposition s\u2019\u00e9cartant de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre convenue par \u00e9crit entre les parties. Elle pr\u00e9vaut sur les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

    II. OFFRES\/CONTRAT<\/h2>\n
      \n
    1. Les offres s\u2019entendent sans engagement, \u00e0 moins qu\u2019elles ne comprennent un d\u00e9lai. Si une offre comprend une proposition sans engagement et qu’elle est accept\u00e9e par l’acheteur, le vendeur a toutefois le droit de retirer son offre dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l’acceptation.<\/li>\n
    2. Les donn\u00e9es publi\u00e9es par le vendeur sur le produit propos\u00e9, y compris, entre autres, mais sans limitations, des illustrations, sp\u00e9cifications de produits et autres d\u00e9clarations similaires, sur le site web ou de quelque mani\u00e8re que ce soit, figurent uniquement \u00e0 titre indicatif. Elles n’engagent pas le vendeur et l’acheteur ne peut y puiser aucun droit, \u00e0 moins que le vendeur n’ait express\u00e9ment indiqu\u00e9 par \u00e9crit que les produits en question sont identiques aux donn\u00e9es publi\u00e9es.<\/li>\n
    3. Le contrat prend effet au moment de l’acceptation expresse de l’ordre par le vendeur, selon les modalit\u00e9s en usage dans le secteur.<\/li>\n
    4. Les offres ne sont valables qu\u2019une fois et ne s\u2019\u00e9tendent pas aux commandes compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ol>\n

      III. PRIX<\/h2>\n
        \n
      1. Les prix s\u2019entendent d\u00e9part \u2013usine chez le vendeur.<\/li>\n
      2. Sauf accord contraire, la TVA, les droits d’importation, les autres taxes et imp\u00f4ts, les co\u00fbts du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et\/ou de recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de d\u00e9chargement, les emballages, le transport,les assurances et tous autres co\u00fbts similairesne sont pas compris dans les prix. Tous les facteurs entra\u00eenant une hausse du prix de revient et qui sont pay\u00e9s en premier lieu par le vendeur et\/ou que le vendeur doit facturer \u00e0 l\u2019acheteur en raison de la r\u00e8glementation l\u00e9gale sont factur\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur. Une assurance pour le transport est conclue uniquement sur demande sp\u00e9ciale et aux frais de l\u2019acheteur.<\/li>\n
      3. Les prix sont not\u00e9s en euros, \u00e0 moins qu’une autre devise ne soit mentionn\u00e9e sur la facture.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV. LIVRAISONET D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/h2>\n
          \n
        1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par le vendeur ne sont qu\u2019indicatifs et en cas de d\u00e9passement, ils ne conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019acheteur aucun droit de r\u00e9siliation ou de d\u00e9dommagements, sauf accord expr\u00e8s des parties.<\/li>\n
        2. Si le vendeur ne peut respecter (m\u00eame partiellement) ses engagements, il le communiquera \u00e0 l’acheteur dans les plus brefs d\u00e9lais. S\u2019il n\u2019est pas en mesure de livrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la quantit\u00e9 command\u00e9e, il a le droit d\u2019effectuer une livraison partielle ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat et\/ou de livrer, en concertation avec l’acheteur, d’autres produits similaires ou du m\u00eame type.<\/li>\n
        3. Sauf accord expr\u00e8s visant le contraire, le lieu de livraison est l\u2019emplacementde stockage ou de transformation du vendeur ou un autre endroit indiqu\u00e9 par le vendeur.Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment de la livraison ou, en cas de transport, au moment o\u00f9 les produitssont remis au transporteur ou,en ce qui concerne le transport, au moment o\u00f9 les produits quittent le lieu de livraison, ind\u00e9pendamment du fait quele transport intervienne d\u00e9part du site de la livraison ou que les frais de transport soient pay\u00e9s par l’acheteur ou par le vendeur.<\/li>\n
        4. La livraison franco ne se faitque lorsque le vendeur en a fait la mention sur la facture ou sur la confirmation de commande.5.Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas effectuer une commande si l\u2019acheteur n\u2019a pas acquitt\u00e9 une livraison ant\u00e9rieure dans le d\u00e9lai de paiement convenu, si l\u2019acheteur n\u2019a pas respect\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re ses obligations envers l\u2019acheteur ou, si selon l\u2019avis du vendeur, le respect des obligations est menac\u00e9.<\/li>\n
        5. Si l’acheteur n’a pas enlev\u00e9 les produits command\u00e9s au moment et \u00e0 l’endroit convenus, il est en d\u00e9faut et le risque d\u2019une \u00e9ventuelleperte de qualit\u00e9 est \u00e0 sa charge. Les produits command\u00e9s resteront \u00e0 sa disposition et seront stock\u00e9s \u00e0 son compte et \u00e0 ses risques.<\/li>\n
        6. Cependant, si apr\u00e8s \u00e9coulement d’un d\u00e9lai limit\u00e9 de conservation, pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable consid\u00e9rant le type de produit, l’acheteur n’a pas enlev\u00e9 les produits, et que le risque de perte de qualit\u00e9 ou de d\u00e9gradation des produits, de l\u2019avis du vendeur, exige deprendre des mesures pour limiterautant que possible l\u2019endommagement, le vendeur a le droit de vendre les produits concern\u00e9s\u00e0 des tiers.<\/li>\n
        7. Le non-respect par l’acheteur ne le dispense pas de son obligationdepayer le prix d’achat int\u00e9gral.<\/li>\n
        8. Le vendeur n’est pas responsabledesdommages r\u00e9sultant de la non-livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

          V. FORCE MAJEURE<\/h2>\n
            \n
          1. En cas de force majeure, le vendeur peut r\u00e9silier (m\u00eame partiellement) le contrat ou suspendre la livraisonpour la dur\u00e9e de la force majeure.<\/li>\n
          2. Par force majeure, on entend en tout cas,mais non exclusivement, les circonstances telles que les troubles int\u00e9rieursau pays, la guerre, les gr\u00e8ves, les catastrophes naturelles, les \u00e9pid\u00e9mies, le terrorisme, les conditions atmosph\u00e9riques, les probl\u00e8mes de trafic comme par exemple les barrages et les travaux routiers ou les embouteillages, l’incendie, les mesures des pouvoirs publics outout autre \u00e9v\u00e9nement similaire, m\u00eame s\u2019ils ne concernent que les tiers intervenant lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, tel qu’un fournisseur du vendeur ou un transporteur.<\/li>\n<\/ol>\n

            VI. CONDITIONNEMENT<\/h2>\n
              \n
            1. Le conditionnement se fait selon l\u2019usage dans le commerce de gros des plantes et des fleurs, et est d\u00e9termin\u00e9 par le vendeur entant quebon marchand, sauf accordexpr\u00e8sentre les partiesvisant le contraire.<\/li>\n
            2. Les conditionnements jetables sont port\u00e9s en compteet nesont pas repris.<\/li>\n
            3. Si des produits emball\u00e9s dans desconditionnements r\u00e9utilisables (boites en carton) et\/ou autre mat\u00e9riel durable (chariots d\u2019empilement, containers, palettes, etc.) sont livr\u00e9s, l\u2019acheteur doit les retourner au vendeur dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s livraison de mat\u00e9riel d\u2019emballage identique avec le m\u00eame syst\u00e8me d\u2019enregistrement (tel que chip ou \u00e9tiquette), m\u00eame si une redevanced\u2019utilisation a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e pour cela, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
            4. Si les produits ne sont pas retourn\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ou si, en cas de dur\u00e9e de pr\u00eat plus longue accord\u00e9e\u00e0 l\u2019acheteur pourle mat\u00e9riel de conditionnement durable et\/ou de mat\u00e9riel de transport, ils ne sont pas restitu\u00e9sdans un d\u00e9lai raisonnable d\u00e9termin\u00e9 par le vendeur,le vendeur se r\u00e9serve le droit de a) porter les co\u00fbts en compte \u00e0 l’acheteur ainsi que b) de se faire rembourser les autres dommages \u00e9ventuels relatifs, tels que des frais de location.<\/li>\n
            5. Dans la mesure o\u00f9 le vendeur paie en premier lieufrais du retour, ces derniers sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l’acheteur, sauf accord contrairepar \u00e9crit. Si une consignation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en compte, elle sera d\u00e9duite apr\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel concern\u00e9en bon \u00e9tat.<\/li>\n
            6. En cas de dommage ou perte duconditionnement durable et\/ou r\u00e9utilisable, l’acheteur est contraint de rembourser les frais de r\u00e9paration ou de remplacement au vendeur, ainsi que les autres dommages \u00e9ventuels relatifs subis par le vendeur, tels que les frais de location suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
            7. En cas de litige entre levendeur et l\u2019acheteur sur les quantit\u00e9sde mat\u00e9riel de transport restantes, l\u2019administration du vendeur fait foi.<\/li>\n<\/ol>\n

              VII. R\u00c9CLAMATIONS<\/h2>\n
                \n
              1. Les notifications de r\u00e9clamations pour les d\u00e9fauts visibles, dont la quantit\u00e9, les dimensions et le poids, doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au vendeur d\u00e8s leur constatation, ou, en tout cas dans les 24 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produitspar le vendeur. Toute communication t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les deux jours suivant la r\u00e9ception des produits par l\u2019acheteur. Les d\u00e9fauts visibles doivent en outre \u00eatre directement mentionn\u00e9s sur les lettres de voiture au moment de la livraison.<\/li>\n
              2. Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts non visibles sur des produits livr\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au vendeur directement apr\u00e8s leur constatation, et si ladite communication n\u2019est pas faite par \u00e9crit, elle doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les 24 heures qui suivent.<\/li>\n
              3. Les r\u00e9clamations doivent comprendre au minimum :a. une description d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise dud\u00e9faut, avec du mat\u00e9riel de preuve \u00e0 l\u2019appui, comme des photos ou un rapport d\u2019expert;b. l\u2019indication des faits \u00e9ventuels permettant de d\u00e9duire que les produits livr\u00e9s sont identiques \u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s impropres par l\u2019acheteur.<\/li>\n
              4. Le vendeur doit toujours avoir la possibilit\u00e9 de (faire) v\u00e9rifier sur place l’exactitude des r\u00e9clamations concern\u00e9es et\/ou de r\u00e9cup\u00e9rer les produits livr\u00e9s, sauf si le vendeur aindiqu\u00e9 par \u00e9crit qu\u2019il renon\u00e7ait\u00e0 une v\u00e9rificationsur place.Les produits doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0sa disposition dans leur emballage d\u2019origine.<\/li>\n
              5. Les r\u00e9clamationsconcernant une partieseulementdes produits livr\u00e9s ne peuvent donner lieu au rejet de l\u2019ensemble de la livraison.<\/li>\n
              6. Une fois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans les alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article \u00e9coul\u00e9s, l\u2019acheteur est consid\u00e9r\u00e9 avoir approuv\u00e9 la livraison et la facture. \u00c0 partir de ce moment, les r\u00e9clamations ne seront plus accept\u00e9es par le vendeur.<\/li>\n
              7. Si une r\u00e9clamation soumise par l\u2019acheteur n\u2019est pas justifi\u00e9e, l\u2019acheteur doit rembourserau vendeur les frais engendr\u00e9s lors de l\u2019examen.<\/li>\n<\/ol>\n

                VIII. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
                  \n
                1. Le vendeur n\u2019est pas responsable des dommages subis par l\u2019acheteur, hormisetdans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur peut prouver qu\u2019il y a dol ou faute grave de la part du vendeur.<\/li>\n
                2. Les manquements \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles exigences phytosanitaires et\/ou autres qui sont en vigueur dans le pays d\u2019importation ne donnent pas \u00e0 l\u2019acheteur le droitd\u2019exiger des d\u00e9dommagements ouder\u00e9silier le contrat, \u00e0 moins que l\u2019acheteur n\u2019ait inform\u00e9 le vendeur par \u00e9crit de ces exigences, avant la conclusion du contrat.<\/li>\n
                3. Le vendeur n\u2019est enaucun cas responsable des dommages d’entreprises, des dommages dus au retard,desb\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s et autres dommages cons\u00e9cutifs subis par l’acheteur. Si n\u00e9anmoins le vendeur est tenu de d\u00e9dommager l\u2019acheteur, sa responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant hors TVA de la facture portant sur la partie de la livraison constituant le dommage.<\/li>\n
                4. Sauf mention expresse du contraire, les produits livr\u00e9s servent uniquement \u00e0 des fins d\u00e9coratives et nesont pascomestibles. Le vendeur avertit que les produits peuvent, en cas d\u2019utilisation impropre, de consommation, de contact et\/ou d’hypersensibilit\u00e9, avoir des cons\u00e9quences nocives pour l\u2019humain et\/ou l\u2019animal. En outre, certains produits peuvent, en perdant quelques gouttes,entra\u00eener des dommages au mat\u00e9riel qui est entr\u00e9 en contact avec le liquide des gouttes. L\u2019acheteur a l\u2019obligation de transmettrecet avertissement\u00e0 ses acheteurs etexemptele vendeurdetoute r\u00e9clamation de tiers, y comprisdesutilisateurs finaux, concernant lesdites cons\u00e9quences.<\/li>\n<\/ol>\n

                  IX. PAIEMENT<\/h2>\n
                    \n
                  1. Le paiement doit se faire au bureau du vendeur et au choix du vendeur :a. net au comptant \u00e0 la livraison oub.par un versement ou un virement sur un compte bancaire indiqu\u00e9 par le vendeur dans un d\u00e9lai qu’il aura indiqu\u00e9, ou en l’absence d’un tel d\u00e9lai, dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture ouc. par pr\u00e9l\u00e8vement automatique.Les frais bancaires \u00e9ventuels sont factur\u00e9s \u00e0 l’acheteur.<\/li>\n
                  2. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le paiement du prix d\u2019achat ou de d\u00e9duire un montant quelconquedu prix d\u2019achat sans autorisation expr\u00e8s pr\u00e9alable par \u00e9crit du vendeur.<\/li>\n
                  3. L\u2019acheteur est en d\u00e9faut du simple fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement. Dans ce cas, le vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat avec prise d\u2019effet imm\u00e9diate, par simple communication \u00e9crite \u00e0 l\u2019acheteur (clause r\u00e9solutoire expresse). Le vendeur ne doit \u00e0 l\u2019acheteur aucun d\u00e9dommagement pour les effets \u00e9ventuels de cette r\u00e9siliation pour l\u2019acheteur.<\/li>\n
                  4. Le vendeur a le droit, si l\u2019acheteur est en d\u00e9faut, de porter en compte 1,5% d’int\u00e9r\u00eat sur une base mensuelle ou bien l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, si celui-ci est plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019au jour du paiement complet.En cas de d\u00e9fautde l\u2019acheteur, le vendeur est en outre habilit\u00e9 \u00e0 facturer la perte subiesur le taux de change.<\/li>\n
                  5. L\u2019acheteur implant\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE que les Pays-Bas indiquera par \u00e9crit son num\u00e9rocorrect de TVA intracommunautaire. L\u2019acheteur transmettra au vendeur,sur la premi\u00e8re de demande de ce dernier,toutes les donn\u00e9es et documents dont le vendeur a besoin pour prouver que les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un autre \u00c9tatmembre que les Pays-Bas. L\u2019acheteur exempte le vendeur de toutes les pr\u00e9tentions et de toutes les cons\u00e9quences n\u00e9fastes d\u00e9coulant du non-respect,complet ou partiel,des pr\u00e9sentes dispositions.<\/li>\n
                  6. Si l\u2019intervention de tiersest n\u00e9cessaire pour obtenir le paiement, les co\u00fbts judiciaires et\/ou extrajudiciaires en r\u00e9sultant \u2013avecunminimum de 15% de la somme due -sont directement exigibles et sont imputables \u00e0 l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                    X. RESERVE DE PROPRIETE<\/h2>\n
                      \n
                    1. Tous les produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce quel\u2019acheteur ait int\u00e9gralement pay\u00e9toutes les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par levendeuraupr\u00e8s de l\u2019acheteur ou toutes les cr\u00e9ances que le vendeurobtiendra \u00e0 la suite de produits qu\u2019il a livr\u00e9s, notamment les cr\u00e9ances concernant le non-respect des obligations par l’acheteur.<\/li>\n
                    2. Aussi longtempsque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas eu lieu, l\u2019acheteur ne peut donner en gageni donneren s\u00fbret\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8reles produits livr\u00e9s.Au cas o\u00f9des tiers se saisissent ou souhaitent se saisir de ces produits ou se les approprier d\u2019une autre mani\u00e8re, l\u2019acheteur doitnotifierle vendeur imm\u00e9diatement.<\/li>\n
                    3. Lors de l\u2019exercice par le vendeur de ses droits en vertu de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteurapportera son enti\u00e8re collaboration, \u00e0 ses frais et \u00e0 premi\u00e8re demande. L\u2019acheteur est responsabledetous les co\u00fbts que le vendeur doitsupporteren rapport avec cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les actions s\u2019y rapportant, ainsi que pour tous les dommages directs et indirects que le vendeur subit.<\/li>\n
                    4. Si pourles produits qui sont destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation, concernant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ce sont les cons\u00e9quences juridiques pour les marchandises, en vigueur dans le pays de destination, qui seront applicables d\u00e8s le moment de l\u2019arriv\u00e9e des produits. De plus, lorsque c\u2019est possible en vertu du droit concern\u00e9, est applicable, en plus des points 1 \u00e0 3, ce qui suit:\n
                        \n
                      1. En cas d’inex\u00e9cution par l\u2019acheteur, le vendeur a le droit de s\u2019emparer sur-le-champ des produits livr\u00e9s et du mat\u00e9riel de conditionnement et de transport livr\u00e9 avec eux, et il peut en disposer \u00e0 son gr\u00e9.Si la loi le prescrit, ceci implique une r\u00e9siliation du contrat y aff\u00e9rent.<\/li>\n
                      2. L\u2019acheteur a le droit de vendre les produits dans l\u2019exercice normal de son entreprise. Il c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances qu\u2019il obtiendra par ladite vente \u00e0 des tiers. Le vendeur accepte cette cession et se r\u00e9serve le droit d\u2019encaisser lui-m\u00eame la cr\u00e9ance d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 l\u2019acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, s’il est en d\u00e9faut.<\/li>\n
                      3. L\u2019acheteur a le droit detransformer les produits dans l\u2019exercice normal de son entreprise, \u00e9ventuellement avec des produits ne provenant pas du vendeur. Le vendeur obtiendra la (co-)propri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien dans la proportion dans laquelle ses produits font partie du r\u00e9sultat obtenu. L\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant cette (co-)propri\u00e9t\u00e9 au vendeur et ce dernier l\u2019accepte.<\/li>\n
                      4. Sila loi prescrit que le vendeur doit renoncer \u00e0 une partie des s\u00fbret\u00e9s stipul\u00e9es dans les cas o\u00f9 celles-ci d\u00e9passent la valeur des cr\u00e9ances impay\u00e9es d’un certain pourcentage, le vendeur s’y conformera d\u00e8s que l’acheteur en fera la demande et si cela appara\u00eet dans la comptabilit\u00e9 du vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        XI. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n
                          \n
                        1. Le vendeur a le droit de mettre \u00e0 disposition de Floridata, une collaboration de grossistes du domaine de l\u2019horticultureornementale, les donn\u00e9es d\u2019identification et les donn\u00e9es relatives au paiement et au comportement de paiement de l\u2019acheteur.<\/li>\n
                        2. Les donn\u00e9es d\u00e9crites dans l\u2019alin\u00e9a 1 sont trait\u00e9es par Floridata dans une banque de donn\u00e9es avec pour objectif l\u2019obtention d\u2019une vue d\u2019ensemble concernant,d\u2019une part,les march\u00e9s sur lesquels les grossistes vendent leurs produits horticoles et,d\u2019autre part, le comportement de paiement des acheteurs individuels.<\/li>\n
                        3. Les donn\u00e9es concernant la vente des produits d\u2019horticulture ornementale sont trait\u00e9es dans des chiffres fusionn\u00e9s qui ne permettent pas d\u2019end\u00e9duire des donn\u00e9es personnelles. Ces donn\u00e9es sont publi\u00e9es de temps \u00e0 autre par Floridata directement ou par le biais de tiers.<\/li>\n
                        4. Les donn\u00e9es concernant le comportement de paiement des acheteurs individuels sont trait\u00e9es pour estimer le risque du d\u00e9biteur. Ilpeut \u00eatre possible de d\u00e9duire des donn\u00e9es personnellesde ces donn\u00e9es. Les donn\u00e9es concernant le comportement de paiement sont publi\u00e9es parFloridata uniquement sur demande sp\u00e9ciale,dans la mesure o\u00f9 la demande provient d’un grossiste, adh\u00e9rant \u00e0Floridata,qui aspire \u00e0 limiter son propre risque de d\u00e9biteur.<\/li>\n
                        5. Si les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es de Floridata doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par uneautrepartie, le vendeur a le droit de mettre les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es \u00e0 la disposition de cette autre partie qui sera li\u00e9e par lesm\u00eames restrictions que Floridata concernant ces donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

                          XII. DROIT APPLICABLE\/CONFLITS<\/h2>\n
                            \n
                          1. Le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 tousles contrats et offres auxquels ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent int\u00e9gralement ou partiellement, et les dispositions de la Convention de Vienne sont ici explicitement exclues.2.Les conflits portant sur ou r\u00e9sultant d’offres et\/ou de contrats auxquelss’appliquent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre soumis par l\u2019acheteur qu\u2019au juge n\u00e9erlandais qui est comp\u00e9tent dans la r\u00e9gion o\u00f9 le vendeur est \u00e9tabli. Le vendeur a le droit de choisir de soumettre des litiges au juge comp\u00e9tent de la r\u00e9gion o\u00f9 l\u2019acheteur est \u00e9tabli ou au juge n\u00e9erlandais dans la r\u00e9gion o\u00f9 le vendeur est \u00e9tabli.3.Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a2, le vendeur et l\u2019acheteur peuvent convenir de soumettre un litige \u00e9ventuel \u00e0 une commission d’arbitrage statuant selon le R\u00e8glement d\u2019Arbitrage du Nederlands Arbitrageinstituut (Institut d’Arbitrage N\u00e9erlandais) et dont la d\u00e9cision sera accept\u00e9e comme contraignante par les deux parties.XIIIDISPOSITION FINALE1.Aux cas non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019applique \u00e9galement le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n
                          2. Si une (partie d\u2019une) quelconque disposition de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait non-valide en vertu du droit n\u00e9erlandais, pour \u00eatre contraire \u00e0 l’une ou l’autre dispositiond\u2019ordre public, les autres dispositions de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’en continueront pas moins \u00e0 engager les parties. Au lieu de la disposition non valide, on agira comme si les parties,dans la mesure o\u00f9elles avaient eu connaissance de la non-validit\u00e9 de la disposition, avaient convenu d’une disposition correspondant \u00e0 l’intention de la disposition non valide, ou d’une disposition qui se rapproche le plus de cette intention.<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            Novembre 2014<\/p>\n

                            Ce document est une traduction du n\u00e9erlandais et ne sert qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019informations. En cas de litige, c\u2019est le texte de la version n\u00e9erlandaise qui s\u2019applique.<\/strong><\/p>\n<\/div>

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